Conditions générales de vente - Lenne Creation

PRINCIPES GENERAUX

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de produits et de services, à tout acheteur qui accepte une offre sous la forme d’envoi de commande. En vertu des dispositions de la loi du 2 Août 2005, les conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale. Par conséquent, toute disposition contraire aux présentes conditions générales de vente figurant éventuellement dans des conditions générales d’achat, contrat de référencement, contrat de coopération commerciale, contrat cadre ou autres, sera réputée non écrite. Les conditions générales du client ne peuvent donc annuler tout ou partie des présentes conditions, qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports avec les clients. Nos catalogues, tarifs et documents techniques n’ont pas de caractère contractuel. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis notre gamme de produits.

FORMATION DU CONTRAT, OFFRES ET DEVIS

Nos devis sont indicatifs et ont une validité maximum d’un mois. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales. L’acceptation de nos devis entraîne l’accord de l’acheteur sur les clauses et délais indiqués, ainsi que sur nos conditions générales de vente. En cas de commande, la fourniture à effectuer comprendra uniquement le matériel spécifié sur le devis.
Les affaires traitées avec nos collaborateurs ne deviennent définitives qu’après notre acceptation.
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise notre société à annuler ou suspendre les marchés ou commandes en cours ou d’exiger des garanties.

PRIX

Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur.
Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballage compris. Les prix s'entendent FRANCO lorsque le montant net de la commande dépasse 5000 € net HT. Nos prix sont établis sur la base des cours, à ce jour, des matières premières et de la main d’œuvre et sont révisables à tout moment. En cas de variations des conditions économiques françaises ou internationales, nos prix peuvent être révisés sans préavis. Dans ce cas l’acheteur est autorisé à résilier sa commande dans un délai de 48 heures, à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de la nouvelle tarification. Un montant forfaitaire de participation aux frais de services est appliqué pour toute commande inférieure à 500 € net HT. Ce montant est de 14.80 € net HT pour les petits colis légers dont le poids n’excède pas 1kg, et de 25 € net HT pour tous les autres colis.

PAIEMENT

Pour tout acheteur indépendant le paiement est dû comptant avant expédition. Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, si bon semble au fournisseur, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourrons réviser immédiatement les conditions de paiement accordées ou exiger un paiement comptant.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera également appliquée au titre de l’article L441-6 du Code de Commerce. Cette somme sera due de plein droit pour toute créance impayée.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le paiement de la partie livrée.

Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont valeur légale.

EXPEDITIONS

Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire des réserves caractérisées auprès du transporteurs dans les formes et délais prescrits par l’article 133-3 du Code du Commerce en cas d’avarie, perte, casse,…
La mention écrite « sous réserve de déballage » est dépourvu de tout effet. Le client est prié de vérifier le bon état de chacun des produits contenus dans la commande livrée et a l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant le déchargement. Une copie de ce courrier devra nous être envoyée. Les avaries devront être écrites en détail et mentionnées sur le bon de livraison. La vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles.
Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise si elle n’est produite par écrit sous 8 jours suivant la réception des marchandises.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de responsabilité étant donnés les risques et imprévus de fabrication. Ne seront pris en compte dans le délai de livraison les jours fériés ainsi que nos semaines de fermeture. LENNE CREATION sera réputé avoir exécuté son obligation de délivrance des marchandises dès leur prise en charge par le transporteur. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les transporteurs mandatés étant des sociétés indépendantes de la nôtre, nous ne supporterons aucun frais pour le non-respect éventuel d’un rendez-vous de livraison. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à la déduction d’office de pénalités, ni à dommages et intérêts, ni même justifier l’annulation de la commande (la commande étant considérée comme un ordre de fabrication). Toute commande erronée entraînera automatiquement un report des délais de livraison jusqu’à ce que les corrections soient effectuées par le client.

RETOUR DE MARCHANDISE

Un retour de marchandise à l’initiative du client, ne pourra être effectué qu’après autorisation écrite de notre part. Les frais de port pour le retour en usine sont à la charge du client.

Le client aura l’obligation d’emballer la marchandise, soit avec l’emballage d’origine, soit avec un emballage assurant une protection optimale du produit ; un étiquetage devra préciser les coordonnées du client et la copie de notre accord préalable devra être jointe.
L’endommagement des produits lors de leur retour entraînera de façon automatique la facturation des produits concernés. Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois seront reprises sur la base du prix facturé. Au-delà de 1 mois, une déduction forfaitaire sera retenue pour frais de vérification, remise en stock et comptabilité. Dans tous les cas, s’ajouteront s’il y a lieu des frais de remise en état.

Les retours de produits sont exclus dans les cas suivants : produit supprimé, fabrication spéciale, évolution technique ou esthétique du produit depuis l’achat, produits rayés ou abimés, date d’achat supérieure à un an.
En cas d’envoi chez LENNE de produits exclus du cadre des retours, ceux-ci seront immédiatement détruits / recyclés et ne seront pas renvoyés au client.

Barème de déductions forfaitaires (hors transport) :

• Retours < 1 mois : reprise au prix facturé
• Retours entre 1 et 3 mois : déduction de 15%
• Retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30%
• Retours > 1 an : pas de reprise

Retour sans accord préalable : déduction supplémentaire de 5% de la valeur de la marchandise avec un minimum de 50 €.

Adresse pour les retours :
Service Après-Vente
LENNE CREATION - ZA du Vimeu Industriel – Avenue de la Baie de Somme – 80390 Fressenneville – France

 

COLLECTE & RECYCLAGE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (articles R.543-172 et suivants), nous assumons nos responsabilités en tant qu’adhérent ECOSYSTEM, en charge de la collecte, de la dépollution et du recyclage des DEEE. L’éco-organisme ECOSYSTEM est agréé par les pouvoirs publics.
Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte et de recyclage proposé par ECOSYSTEM pour les équipements électriques professionnels que nous avons mis sur le marché lorsque ces derniers arrivent en fin de vie.
Nos clients disposent de différentes solutions sans frais pour se défaire de leurs DEEE professionnels.
Plus d’informations sur www.ecosystem.eco

GARANTIE ET RESPONSABILITE

L’acheteur est seul responsable du choix et des conditions d’emploi des produits commandés et livrés. Nos produits bénéficient d’une garantie légale d’un an contre vice de fabrication et ceci à compter de leur délivrance. Leur garantie se limite à la valeur ou au produit. Notre garantie est limitée à la remise en état, au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, sans autre dédommagement d’aucune sorte. Si le vice de fabrication est avéré, le produit en question pourra faire l’objet d’un remplacement dans le cadre d’une livraison d’une commande ultérieure. Le remplacement de ce produit fera l’objet d’une facture, puis d’un avoir lorsque le produit présentant un vice de fabrication nous aura été retourné. Le retour du produit sera fait aux frais de l’acheteur.

Ne peuvent être pris en considération les frais annexes découlant de la mise en œuvre et de la pose de nos produits.

La garantie ne s’applique pas, et notre responsabilité est exclue dans les cas suivants :

• Installation non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques définies
• Pièces d’usure
• Non-respect des notices d’installations, d’utilisation et de maintenance
• Action extérieure indépendante de la qualité de nos produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou abrasifs.
• Défaut de surveillance et d’entretien.
• Modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le produit sans notre autorisation ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d’origine.
• Absence ou endommagement d’étiquette de traçabilité pour les produits marqués (groupes de froids, prémix, pompes de circulation…)

 

NETTOYAGE - ENTRETIEN

Le nettoyage et l’entretien de nos colonnes à bière se font uniquement à l’eau savonneuse avec un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien sécher.
Ne jamais utiliser de produits abrasifs, ni chlorés, ni javélisés.

PHOTOGRAPHIE ET DESSINS

Les photographies, dessins ou schémas non contractuels sont donnés à titre documentaire sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes modifications de formes et dimensions sans préavis, et sans que cela puisse être cause de réclamation.
Il en est de même pour toutes mentions, dimensions, renseignements portés sur nos documents divers, catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

« En vertu de la loi du N°80.335 (du 12 mai 1980 parue au J.O. du 15 mai 1980) relative aux effets des clauses de propriété et selon l’article L.621-122 du Code du Commerce, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Dans le cadre des 5 premières affaires, un règlement comptant est exigé. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’à la date à laquelle les sommes dues par le débiteur seront créditées sur notre compte. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
Tout changement dans la situation économique et financière de l’acheteur peut entraîner à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement. En cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de liquidation de biens, LENNE CREATION est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des marchandises qui lui appartiennent dans les locaux de l’acheteur sans que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non-paiement à l’échéance.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la clause dont il s’agit et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

LOI APPLICABLE

La présente convention et tous les contrats de fournitures qui sont ou seront passés entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la loi française.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront, nonobstant toute clause contraire figurant dans des documents ou contrats émis par l’acheteur, comme en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, soumise à la compétence exclusivement aux Tribunaux compétents d’Abbeville (Somme).

LENNE CREATION Fressenneville, le 1er janvier 2024